C'est la fin des vacances, et pour ceux qui étaient partis explorer des destinations lointaines, l'occasion de faire un peu d’optimisation fiscale, en achetant des produits taxés à des taux plus faibles qu’en France, voire carrément détaxés. Ce type d’optimisation fiscale, autorisé en France seulement pour l’achat de petites quantités de biens rapportées de l’étranger, est d’autant plus tentant que les produits sont fortement taxés dans le lieu de résidence, comme c’est par exemple le cas pour les cigarettes. On peut se demander quel est l'impact réel de
cette forme de consommation sur les recettes fiscales. Mais surtout, dans quelle mesure les nouvelles possibilités d'achat par internet peuvent-elle amplifier ce phénomène d'optimisation, voire de fraude fiscale ?

Des études sur données américaines, où la taxation des biens de consommation varie d’un Etat à l’autre, ont montré que l’augmentation des taxes dans un Etat conduisait les ménages proches de la frontière avec un autre Etat ayant des taxes plus faibles à aller acheter leurs cigarettes dans la juridiction voisine. Une étude a ainsi estimé qu'environ trois quarts de paquets de cigarette jetés sur la voie publique à Chicago n’avaient pas été achetés sur place, mais dans des villes voisines où les taxes sont moins élevées (Merriman, 2010). Ces comportements d'optimisation ont un impact sur les prix : une analyse récente (Harding, Leibtag et Lovenheim, 2010) montre que les hausses de taxes sont moins répercutées dans les zones proches des frontières avec un Etat ayant des taxes plus faibles. Cependant l’exercice de ce type d’optimisation fiscale est limité par les coûts de transports, et les ménages qui habitent loin de la frontière réagissent de fait beaucoup moins.
L’apparition du commerce sur internet, qui supprime en grande partie ces limites géographiques, offre de nouvelles possibilités de fraude fiscale sans quitter son fauteuil, et pose un défi aux autorités douanières. Précisons tout de suite que l’achat de cigarettes en ligne est pour l’instant interdit en France, et que dans les pays où il est autorisé, comme par exemple aux Etats-Unis, les acheteurs sont théoriquement tenus de payer les taxes dues en déclarant leurs achats. Acheter sur internet sans payer les taxes du lieu de résidence constitue donc de la fraude fiscale. Malgré ces obligations, peu de consommateurs déclarent spontanément leurs achats réalisés en ligne, et les efforts menés jusqu’à présent par certains Etats américains pour tenter de limiter ce type de fraude fiscale n’ont pas été couronnés de succès.

Les premières études sur l’interaction entre les taxes et le commerce internet datent du début de l’ère numérique et Austan Goolsbee, a été un des premiers économistes à étudier le lien entre le commerce en ligne et la taxation (avant d’aller conseiller Barack Obama). Dans un article publié en dans le Quarterly Journal of Economics en 2000, il étudie le commerce internet aux Etats-Unis à la fin des années quatre-vingt dix et montre que les ménages qui résident dans les Etats où les taxes sur les ventes sont les plus élevées ont une probabilité beaucoup plus forte que les autres ménages de faire des achats sur internet. Cependant, la mise en évidence de cette corrélation ne suffit pas à établir un lien de causalité entre niveau de taxation et achats en ligne, car il est par exemple possible que les villes les plus riches aient des taux de taxes plus élevés, mais connaissent aussi un développement rapide d’internet, ce qui entraînerait la même corrélation. Pour montrer que c’est bien le niveau de taxation qui pousse les individus à acheter sur internet, Austan Golsbee restreint son analyse aux grandes communautés urbaines qui s’étendent sur plusieurs Etats et compare les ménages qui habitent dans la même aire métropolitaine mais pas dans le même Etat. Ces ménages bénéficient des mêmes conditions de vie, mais ne paient pas les mêmes taxes lorsqu’ils font leurs courses près de chez eux (par exemple, l’aire métropolitaine de Boston s’étend sur deux Etats, Massachussetts et le New Hampshire, et le taux de taxe sur les ventes en 2010 est de 6,25% pour le premier, contre zéro pour le second). Les résultats confirment que les ménages qui sont soumis à des taux de taxes plus élevés font plus souvent des achats sur internet. Si la possibilité d’éviter les taxes semble être un moteur important du développement du commerce internet aux Etats-Unis à la fin des années 90, la part du commerce en ligne est alors trop faible à cette époque pour avoir un impact significatif sur les recettes fiscales. Mais avec le développement d’internet depuis ces dix dernières années, mesurer la perte de recettes due à la fraude fiscale digitale est devenu un enjeu pour les politiques publiques.

Une étude de Goolsbee, Lovenheim et Slemrod s’attache à mesurer plus précisément la perte de recette fiscale des Etats américains due à la vente en ligne, en concentrant leur analyse sur les taxes sur les cigarettes, qui ont augmenté dans beaucoup d'Etats depuis les années 1990. Les chercheurs analysent comment la sensibilité des consommateurs aux taxes a évolué au cours du temps, avec l’apparition puis le développement d’internet. La sensibilité des consommateurs aux taxes est mesurée par l’élasticité des ventes au taux de taxe, qui indique le pourcentage de variation des ventes officielles (réellement taxées) lorsque le taux de taxe augmente de 1 pourcent. En l’absence d’internet, les chercheurs estiment que l’élasticité des ventes au taux de taxe était d’environ -0,11% (ce qui signifie qu’une augmentation des taxes sur les cigarettes faisait baisser les ventes de 0,11%), mais le développement d’internet s’est accompagné d’une augmentation de l’élasticité en valeur absolue de 69%. En d’autres termes, les ventes « officielles » de cigarettes sont devenues beaucoup plus sensibles aux taxes à partir des années 1990 et du développement d’internet et diminuent plus fortement qu’avant lorsque les taux de taxe sur les cigarettes augmentent. Les chercheurs analysent par ailleurs des données d'enquête sur la consommation individuelle de cigarettes (quelle que soit la façon dont les individus se les sont procurées) en plus des données officielles sur les ventes. Ils montrent que la différence entre les cigarettes réellement consommées et les ventes officielles de cigarettes augmente lorsque les taxes augmentent, et que cet effet est renforcé avec le développement d'internet. En d'autres termes, leurs résultats suggèrent qu'internet a contribué au développement de la fraude fiscale en matière de cigarettes. De plus, alors que l'augmentation des taxes sur les cigarettes avait été justifiée par les pouvoir publics par des motifs de santé publique, force est de constater que la consommation totale de cigarettes a baissé moins que prévu, à cause du commerce électronique. Les auteurs calculent finalement que les Etats ont récolté environ 9% de recettes fiscales en moins à cause de la vente en ligne de cigarettes, ce qui peut sembler relativement modeste. Cependant, ils soulignent que le développement du commerce sur internet pourrait entraîner des comportements de fraude fiscale de plus grande ampleur à l'avenir, et limiter fortement la capacité des Etats à augmenter les taxes sur les biens de consommation.

Les Etats cherchent actuellement une solution contre la fraude fiscale due à la vente de cigarettes sur internet, avec l'argument supplémentaire de la nécessité de santé publique de contrôler l'âge des acheteurs de tabac. Le gouvernement français a ainsi vite fait taire les rumeurs qui ont circulé en 2009 sur la libéralisation des ventes de cigarettes. Aux Etats-Unis, où la vente de cigarettes est libre, les autorités se sont attaquées au réseau de distribution, en interdisant récemment les services postaux américains d'acheminer des cigarettes, sauf dans des conditions précises réglées par le « Prevent All Cigarette Trafficking » (PACT) Act. Ce genre de législation risque cependant d'être difficile à mettre en place pour d'autres types de bien de consommation, en exigeant un coûteux renforcement du contrôle du fret postal, et de se heurter dans l'Union Européenne au principe de libre circulation des biens. Finalement, la fraude électronique pourrait pousser les Etats à s'engager plus avant sur la voie de l'harmonisation des taxes sur la consommation.

_Gabrielle_

Pour financer leurs actions, les pouvoirs publics doivent lever des ressources auprès de leurs administrés: ce sont les impôts. Mais vouloir prélever un certain niveau de ressources ne suffit pas, encore faut-il que les gens paient! L'histoire des impôts est pleine d'anecdotes qui démontrent l'inventivité sans limite de l'espèce humaine en matière d'évasion fiscale. Comme disait Keynes, éviter de payer des impôts est la seule activité intellectuelle gratifiante. De l'autre côté, les pouvoirs publics n'ont pas fait preuve de moins d'inventivité pour trouver des techniques de prélèvements (plus ou moins violentes) susceptibles de limiter l'évasion fiscale. Un fait central domine pourtant l'histoire de ce petit jeu du chat et de la souris : il y a cent ans, la part des impôts dans la richesse nationale était inférieure à 10% dans tous les pays. Aujourd'hui, elle est de l'ordre de 35% dans les pays de l'OCDE, et même de 45% en France, de 50% en Suède. Pourquoi l'Etat est-il aujourd'hui capable de prélever une part 4 fois plus importante de la richesse nationale qu'il y a cent ans?

La première explication, c'est évidemment que la demande de biens publics a considérablement augmenté. C'est la fameuse loi de Wagner, qui postule que l'élasticité revenu de la demande de biens publics est supérieure à 1: lorsque mon revenu augmente de 10%, ma demande de biens publics augmente de plus de 10%. Au cours du siècle passé, la demande sociale vis-à-vis de l'intervention publique s'est considérablement élargie, et il nous paraît désormais normal de voir l'Etat intervenir dans des domaines aussi divers que la santé ou la régulation des jeux d'argent. Ce que la loi de Wagner passe sous silence toutefois, c'est la manière dont l'on finance cette demande accrue de biens publics sans se heurter au problème classique de free riding (passager clandestin en français: c'est l'idée que, un bien public étant utilisable par tout le monde (on parle de bien non exclusif), personne n'a intérêt à payer pour le financer, et qu'au contraire tout le monde va agir en passager clandestin, c'est-à-dire attendre que les autres paient). Ce que la loi de Wagner n'explique pas non plus c'est pourquoi, alors que les revenus ont continué de croître dans les pays riches au cours des 20 dernières années, la part des prélèvements dans la richesse nationale s'est, elle, globalement arrêtée de croître (cf. graphique 1).

La seconde explication régulièrement avancée, nous la devons à Baumol, qui s'intéresse non pas à la demande, mais à l'offre de biens publics. L'idée est que la productivité augmente plus vite dans le secteur privé que dans le secteur public, car les activités du secteur public sont plus tournées vers les services, et par nature moins intensives en capital et plus intensives en travail. Le résultat est donc que la part des dépenses publiques dans la richesse nationale augmente nécessairement au cours du temps. Sur l'évolution comparée de la productivité dans le secteur public et privé, j'avoue ne pas être familier de la littérature empirique sur le sujet, mais je doute que les hypothèses de Baumol aient jamais réussies à être solidement étayées. Par ailleurs, le même problème se pose pour expliquer pourquoi les gains de productivité très importants dans les pays de l'OCDE dans les années 50 à 75 ne se sont pas traduits par une augmentation encore plus brutale de la part des dépenses publiques dans le PIB.


D'autres explications insistent plus spécifiquement sur la dimension historique du problème. Peacock and Wiseman (1961) défendent une théorie fondée sur des "effets de cliquets": les prélèvements publics font face à des chocs historiques (guerres, etc.), après lesquels ils ne retrouvent jamais leur niveau antérieur, car les chocs affectent durablement les normes sociales concernant le niveau désirable de prélèvements publics. Lorsque l'on regarde le graphique 1, cette théorie paraît assez séduisante, en particulier pour le cas de la Grande Bretagne, où le niveau de prélèvement a augmenté deux fois, par paliers, à la suite de chacune des deux guerres mondiales. Mais comment expliquer, si l'on croit à cette théorie, que la part des prélèvements soit restée si stable (et si faible) tout au long du 19ème siècle, alors que les guerres et autres révolutions susceptibles de créer des chocs temporaires sur la dépense publique n'ont pas été moins nombreuses. Et comment expliquer que la Suède, dont l'implication dans chacune des guerres mondiales a été bien plus faible que celle de la Grande-Bretagne ou des Etats-Unis, a pourtant connu une croissance soutenue de la part des prélèvements dans le PIB semblable à celle de ces deux pays? Mentionnons enfin les théories du type économie politique, à la Acemoglu & Robinson, qui insistent sur l'importance des équilibres politiques et de la part dévolue aux classes moyennes et populaires dans la Constitution pour expliquer la part croissante des politiques redistributives.

Aussi intéressantes soient-elles, ce que ces théories passent sous silence, fondamentalement, c'est qu'il existe d'importantes contraintes qui pèsent sur la capacité qu'ont les pouvoirs publics à observer et prélever les ressources des individus. Et il y a un monde entre vouloir prélever des ressources, et être effectivement capable de les prélever: des Bagaudes du Bas-Empire, aux Jacqueries de l'Ancien Régime, les exemples de gouvernement se heurtant à des révoltes fiscales ne manquent pas. Et à lire la très intéressante Histoire de l'impôt de Gabriel Ardant, on a l'impression que le ressort de l'histoire fiscale n'est rien d'autre que cela: des gouvernements qui butent sans arrêt sur l'impossibilité de prélever des ressources plus abondantes, qui se heurtent de façon récurrente aux limites de leur capacité de contrainte fiscale.

Or que nous disent les économistes sur ce petit jeu-là. Le modèle standard, que l'on doit à Allingham et Sandmo (1971) se fonde sur l'idée simple que les individus sont rationnels, et détiennent de l'information, qui n'est pas directement observable par les pouvoirs publics, sur le niveau réel de leurs ressources. En contrepartie, les pouvoirs publics ont une capacité de contrainte: ils peuvent contrôler les individus et les forcer à payer une amende en cas de fraude. Ce que nous dit ce modèle simple, c'est que les individus ont intérêt à tricher jusqu'à ce que le bénéfice marginal de la fraude soit égal au bénéfice marginal de ne pas tricher. Et le bénéfice marginal de la fraude est 1 euro supplémentaire en cas d'absence d'audit, et 1 euro moins l'amende en cas d'audit. Donc tout dépend évidemment de l'importance de l'amende et de la probabilité d'être découvert, comme dans les modèles Beckeriens de criminalité.

Ce petit modèle permet-il d'expliquer pourquoi les pouvoirs publics sont aujourd'hui capables de prélever une part de la richesse nationale quatre fois plus importante qu'il y a cent ans? Pas franchement! Car pour cela, il faudrait que les taux de contrôle fiscal aient augmenté drastiquement. Or c'est plutôt l'inverse qui s'est produit: il semble que le coût administratif de prélèvement des impôts en pourcentage du montant prélevé ait plutôt baissé depuis le siècle dernier. Slemrod, dans une revue de littérature faisait justement remarquer que si l'on prenait le modèle d'Allingham et Sandmo à la lettre, étant donné les taux d'audits, le taux actuel de fraude fiscale est absurdement faible dans les pays développés! Quant aux amendes, il ne semble pas qu'elles aient considérablement augmenté non plus. Pour parvenir à réconcilier la théorie avec les faits, il faudrait donc ajouter des aspects non-standards dans la manière dont les individus se comportent vis-à-vis de l'administration fiscale, de type altruisme (les individus font naturellement preuve de respect vis-à-vis des injonctions de l'administration fiscale), erreurs de perception sur la probabilité d'être contrôlés, etc. Ces aspects non-standards sont sans doute tout à fait importants et réels. Ils peinent toutefois à expliquer la révolution fiscale du vingtième siècle. Car on comprend mal pourquoi les individus seraient aujourd'hui quatre fois plus enclins à respecter les demandes de leur administration fiscale qu'il y a cent ans.

Et si la solution était en fait beaucoup plus simple? C'est ce que suggèrent deux papiers récents signés Emmanuel Saez et le gang de Danois (Henrik Kleven et Claus Kreiner). Leur réponse: le salariat. Au cours du premier vingtième siècle, la part de la population salariée a explosé dans tous les pays développés. Or que permet le salariat? D'observer le revenu des individus, qui est désormais stipulé dans un contrat de travail. Le premier des deux papiers généralise cette idée simple. Un petit modèle théorique montre que la naissance des entreprises modernes, avec de nombreux salariés et poursuivant des tâches de production complexes nécessitant de garder des comptes de toutes leurs opérations, limite de manière importante les possibilités de fraude fiscale collusive au sein de l'entreprise. Cela ne veut pas dire que toute fraude fiscale disparaît. Mais qu'elle est largement limitée par rapport au cas du paysan qui peut simplement cacher son grain chez le voisin. Avec le salariat naît aussi la possibilité de double-déclaration des salaires: les administrations fiscales peuvent contrôler les déclarations des individus au travers des informations qui leur sont transmises directement par les entreprises. Plus besoin donc de faire donner la troupe pour aller lever la capitation! Avec le salariat naît un outil d'observation et de contrôle des ressources absolument redoutable pour le pouvoir fiscal. Le second papier, qui se fonde sur une expérience contrôlée auprès de l'administration fiscale danoise démontre justement que la fraude fiscale est très limitée, pour les revenus soumis à double déclaration comme les salaires, et ce en dépit de taux d'audits faibles, tandis que les revenus déclarés individuellement (comme les revenus d'activité non-salariées) révèlent des taux de fraude beaucoup plus importants. Evidemment, cela ne veut pas dire que la fraude disparaît, même parmi les salariés. Certains salariés peuvent toujours s'engager dans des stratégies d'évasion fiscale complexes, mais leurs coûts sont nécessairement beaucoup plus élevés.

La naissance de l'entreprise moderne et la généralisation du salariat ont donc été de puissants outils de la transformation du pouvoir fiscal au cours du 20ème siècle. Lorsque 80% de la population exerce une activité dont les revenus sont facilement observables par la puissance publique, la question du prélèvement fiscal change fondamentalement de nature, et c'est ce qui permet la naissance de l'Etat moderne tel que nous le connaissons. On notera d'ailleurs que les salaires ne sont pas nécessairement la seule base fiscale dont l'observation est facilitée par le développement de la comptabilité moderne au sein des entreprises: les ventes peuvent être également mieux observées et l'ingéniosité de la Taxe sur le Valeur Ajoutée est justement d'avoir créé un système implicite de double déclaration (par l'entreprise vendeuse qui paie la taxe et par l'acheteur qui déduit de la TVA de ses consommations intermédiaires) qui a considérablement réduit les opportunités d'évasion fiscale. C'est ce qui explique pourquoi la majeure partie des recettes fiscales des Etats modernes provient désormais de ces deux types de taxes (impôts sur les revenus et taxe sur la valeur ajoutée).

_Camille_

Petit mot pour ceux qui n’auraient pas suivi, sur le site de The Economist, la semaine dernière, ce débat intéressant autour de T. Piketty et C. Edwards, sur la proposition d’augmenter les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu en Europe à 80% au-dessus d’un million d’euros. Le public de la Tax Academy a voté, et la proposition l’a emporté à peu de choses près. Très bien, et ensuite …?


On pourrait bien sûr en profiter pour lancer un jeu pour étudiants en licence d’Economie Publique du type : qu’est-ce que ce vote nous apprend sur la distribution des revenus au sein du lectorat de The Economist ? Ou encore prendre le temps de détailler et de mieux expliquer l’ensemble des arguments avancés sur le forum par les uns et les autres tout au long de la semaine, tant cette question nous paraît importante et traitée avec beaucoup de désinvolture dans le débat public français actuellement.

La contribution de W. Kopczuk offre toutefois une bonne première synthèse des différents arguments présents dans la littérature actuelle dite de taxation optimale. Cette littérature, qui s’est développée depuis une trentaine d’années suite à la contribution décisive de Mirrlees, prix Nobel d’Economie, a l’avantage et la beauté d’offrir une vision intégrée des problèmes de taxation en modélisant explicitement l’arbitrage entre équité et efficacité. D’un côté on spécifie une fonction de choix social, qui permet de donner plus ou moins de poids dans la décision aux différents individus selon leur niveau de revenu, et de l’autre on modélise les décisions des individus de travailler plus ou moins selon le niveau d’imposition.

Ce cadre théorique, qui peut paraître trivial à première vue, est un petit bijou en vérité car il est l’un des premiers à avoir permis de synthétiser les contributions essentielles de tout un tas de champs de la recherche en public finance, dont, entre autres, l’analyse du bien-être, l’économie normative, la littérature sur les asymétries d’information (car le gouvernement ne peut jamais observer quel est votre niveau de productivité, auquel cas il serait optimal pour lui de taxer directement en le niveau de productivité de chacun…). A partir de ce modèle se sont également développés un grand nombre de travaux empiriques permettant de calibrer le type d’impôt sur le revenu optimal en fonction des réactions réelles des individus aux variations de l’impôt sur le revenu. C’est entre autre cette littérature que Kopczuk résume dans son intervention. Il y explique notamment que, si du côté redistribution, le débat est avant tout une question de niveau de préférence pour la redistribution, du côté efficacité, les évidences empiriques sont extrêmement partagées sur la perte sèche (i.e. la perte de ressources totales pour l’ensemble de la communauté, et ceci indépendamment de la manière dont cette perte est répartie entre les individus) liée à la taxation des hauts revenus, du fait de la superposition de trois réponses différentes : une réponse liée à la mobilité, l’évasion fiscale et/ou l’optimisation fiscale, une réponse liée à des transferts de ressources dans le temps ou entre différentes bases d’imposition, et une réponse sur les comportements d’offre de travail.

Aussi intéressante que soit cette littérature, il me semble que dans le débat qui nous occupe, (faut-il, oui ou non taxer les riches à 80% au-dessus d’un certain niveau de revenu, niveau suffisamment élevé pour ne servir que de plafond de verre), les leçons des travaux de taxation optimale sont insuffisantes. Et ce pour une raison simple : toute cette littérature ne peut pas penser que la fixation initiale des rémunérations puisse être inefficace. L’arbitrage fondamental en taxation optimale est uniquement entre redistribution et incitations au travail, sous l’hypothèse centrale que la fixation des salaires sur le marché du travail est au niveau de la productivité marginale. Ce qui veut dire que taxer les patrons est un choix entre réduire les inégalités ou augmenter l’offre de travail des patrons. Que cet arbitrage existe, nul ne le nie. Mais tel que je le conçois, et tel que je crois comprendre le type d’idées que Piketty a en tête en formulant sa proposition, l’idée est plus profonde. L’argument, c’est que c’est bien la fixation des rémunérations des patrons qui n’est pas optimale.

Une fois de plus, ce n’est pas une idée neuve. Une vaste littérature, centrée sur les problèmes de corporate governance, a tenté d’expliquer et de mesurer en quoi la rémunération des PDG pouvait s’éloigner de leur productivité marginale. C’est une littérature passionnante, et j’espère avoir l’occasion d’y revenir très bientôt. Mais c’est aussi une littérature sans résultat fortement consensuel pour le moment. Non que la plupart des économistes contestent que les salaires des PDG puissent être différents de leur productivité marginale, mais plutôt du fait que les mécanismes par lesquels se fixent ces rémunérations reste très débattus. Or on peut regretter que le débat de The Economist n’ait pas plus été présenté en ces termes, car cela aurait permis de mieux en comprendre les enjeux.

En effet, lorsque Piketty avance l’idée de taxer à 80% les salaires au-dessus d’1 million d’euros, ce qu’il a en tête c’est que cela réduise l’inefficacité dans la fixation des revenus primaires, en rapprochant la rémunération des patrons de leur productivité marginale et en ramenant le comportement du patron vers son comportement optimal c’est-à-dire celui de maximisation de la valeur de la firme. Mais prenons un modèle simplissime d’inefficacité dans la fixation des rémunérations : les actionnaires n’exercent aucun contrôle effectif sur le PDG, qui peut fixer librement sa rémunération, en puisant sans coût dans les ressources de la firme. Dans cet exemple simple, la taxation n’a pas de raison de réduire intrinsèquement l’inefficacité, sauf à supposer que les coûts pour le PDG de puiser dans les ressources n’est pas de second ordre. A contrario, la fixation de règles plus strictes de contrôle par les actionnaires des modes de fixation de rémunération pourrait évidemment jouer à la racine de l’inefficacité. La difficulté, c’est qu’il existe très peu de travaux empiriques démontrant l’efficacité de telle ou telle piste de réforme des règles de gouvernance, en particulier du fait de la difficulté d’identifier proprement l’effet causal de telle ou telle règle particulière. C’est un sujet extrêmement complexe, et sur lequel je risque de m’ étendre dans quelques posts à venir.

Donc taxer peut paraître une bonne solution de court terme, en l’absence d’évidence plus précise. Mais on souhaiterait quand même montrer en quoi l’impôt est un instrument plus adéquat que les autres, et en particulier plus efficace que la fixation de règles intelligentes pour améliorer la qualité plus que moyenne de la gouvernance d’entreprise en France.. En tous les cas, on peut simplement regretter que ce type de questions n’ait pas vraiment été débattue.

_Camille_

En cet automne 2008 arrivent les projets de loi de finances ; en particulier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté par les nombreux ministres concernés. Pour se faire une idée, on peut lire le dossier de presse, regroupement des discours d’Eric Woerth, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin devant différentes commissions parlementaires ainsi que la présentation du projet de loi à Bercy le 28 septembre et bon nombre de fiches explicatives des différentes mesures. Le présent post est surtout un prétexte pour présenter des exemples d’incidences fiscales, et rappeler une fois de plus que ce n’est pas forcément l’agent officiellement taxé qui paie réellement l’impôt. Ceci avait déjà été présenté sur ce blog dans le cas général, pour les cotisations sociales ou bien encore la TVA, et bien entendu dans bien d’autres blog comme liberté réelle, mais nous ne craignons pas la répétition. Ici, nous allons pouvoir nous pencher sur un impôt sur les bénéfices et une contribution sur des revenus du travail. Dans un second post sur l’assurance maladie, nous présenterons les différentes conséquences de l’augmentation des cotisations des mutuelles.

I/ Présentation du projet de loi de finance

Nous allons nous pencher sur une partie restreinte de ce projet de loi, mais pas la moins intéressante : l’augmentation des recettes. En effet, même si le contrôle des dépenses est encore mis en avant, il est prévu que celles-ci augmentent de manière importante, d’où un besoin accru de financement. Les mesures en vue d’augmenter les recettes sont principalement de trois ordres : une contribution patronale de 2 % sur l’intéressement et la participation, une contribution des organismes complémentaires sur leurs bénéfices et une augmentation des cotisations retraites.

Le thème général de la présentation du PLFSS 2009 a été que les assurés ne paieraient pas le surplus de financement. On trouve ainsi écrit que l’ensemble des mesures d’augmentation des recettes ne conduira à "aucune participation supplémentaire pour les assurés respectant le parcours de soins coordonnés". On peut cependant fortement en douter. Notre but n’est pas de dire si les assurés doivent ou pas supporter la charge de ces besoins de financement, car ce pourrait être légitime bien qu’impopulaire. De plus, les conséquences des augmentations des cotisations de mutuelles (ce qui n’est qu’un des moyens de faire porter la charge des recettes supplémentaires sur les assurés) seront étudiées dans un prochain post. Nous nous contenterons ici de montrer que contrairement à ce qui est dit, les assurés, même ceux suivant le parcours de soins coordonnés, supporteront au moins en partie la charge des besoins de financements supplémentaires.

Pour ce qui concerne la hausse des cotisations retraites, elle est présentée sans coût car elle doit être compensée par une baisse des cotisations pour l’assurance chômage. Si le chômage a été en baisse au cours des années 2007 et 2008, il semble repartir à la hausse, ce qui devrait interdire ce basculement. Il est cependant resté présent dans la version du PLFSS 2009. Il faut probablement en tirer comme conclusion que soit les cotisations retraites augmenteront sans baisse des cotisations chômage, soit que le déficit de l’assurance maladie sera partiellement financé par un déficit de l’assurance chômage.

Pour la justification de la contribution de 2 % sur la participation et l’intéressement, l’accent est donné sur un principe d’équité : ces revenus, qui ne sont pas officiellement considérés comme des revenus du travail, sont exonérés de charges sociales (ce qui veut d’ailleurs dire qu’ils n’ouvrent pas de droits supplémentaires au chômage ou à la retraite). Les seules contributions qui les touchent à la source sont la CSG et la CRDS. Si l’intéressement et la participation ne sont pas considérés socialement comme des salaires, ils n’en sont pas moins une rémunération du travail, lié à une négociation entre employé et employeur. Comme le montre le post de Julien sur l’incidence des cotisations sociales, cette nouvelle contribution de 2 % sur la participation entrainera forcément une hausse des primes brutes et une baisse des primes nettes, c’est à dire qu’à la fois l’employeur et l’employé la paieront, ce qui contredit la déclaration qu’il n’y aura "aucune participation supplémentaire pour les assurés respectant le parcours de soins coordonné", si on considère que notamment les salariés sont parmi les assurés.

II/ Pouvoir n’est pas vouloir ou l’impossibilité de légiférer sur l’incidence fiscale

Les gouvernements, et probablement pas seulement en France, aiment bien les déclarations d’intentions sur les incidences fiscales, ou alors oublier celles-ci totalement. Pour ce qui concerne la taxe sur les bénéfices des complémentaires santé, le discours est ici pour le moins ambigu. Si le principe des incidences fiscales est implicitement reconnu, le problème est écarté avec des arguments peu convaincants économiquement. On peut ainsi lire dans le compte rendu des propos d’Eric Woerth cette phrase qui n’a pas trop de sens économique : "Cette contribution peut donc être absorbée par les complémentaires sans hausse des cotisations.". Outre les justifications qu’il donne à cette possibilité, le terme "peut" est totalement hors de propos. La question n’est pas de savoir si les complémentaires peuvent ou non le faire, mais si elles le feront réellement. Et c’est d’ailleurs un raisonnement que le gouvernement connaît très bien. Lors de débats sur le niveau de certaines taxes sur les hauts revenus (IR, IS, ISF…) la question est rarement posée de savoir si les personnes concernées pourraient payer des montant plus élevés, mais si oui ou non il y a un risque qu’elles envoient leurs capitaux fructifier à l’étranger.

La justification donnée par Eric Woerth pour cette possibilité est la suivante : "Chaque année, en l’absence de mécanisme de rééquilibrage, près de 600 millions d’euros de plus sont à la charge de l’assurance maladie obligatoire et ne sont plus remboursés par les complémentaires". Le ministre se réfère là au rapport annuel du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, qui ne dit pourtant pas exactement cela. En effet, si la première partie de la phrase correspond au-dit rapport, la seconde partie donne l’impression que chaque année le régime général rembourse une plus grande part des dépenses, ce qui permet aux mutuelles d’avoir moins à rembourser. Or ce n’est pas ce que déclare le HCAAM. Ce haut conseil trouve certes une hausse des dépenses de l’assurance obligatoire de cet ordre (3 milliards d’euros sur 5 ans) du fait du vieillissement de la population et des prises en charge à 100 %, mais ne dit à aucun moment que cela est dû à un transfert global des prises en charge vers le régime obligatoire. On lit au contraire dans ce rapport que "le taux de prise en charge a connu un très léger fléchissement" et que "le taux d’engagement de la sécurité sociale dans la dépense reconnue ne varie que de façon très faible, résultat de mouvements de sens contraires.". En réalité, si les dépenses de sécurité sociale augmentent fortement, celles des complémentaires également, et ce n’est pas dû à un basculement de l’un sur l’autre, mais à une hausse importante des dépenses globales.

Alors pourquoi les complémentaires pourraient-elles ne pas répercuter sur les cotisations leur nouvelle contribution ? Toujours dans le même élan, le ministre nous dit que c’est parce que leurs profits ont fortement augmenté ces derniers temps. Mais encore une fois le raisonnement est biaisé, et au contraire, si elles ont pu augmenter autant leurs bénéfices ces dernières années, c’est peut-être qu’elles sont en position de force sur le marché de l’assurance maladie complémentaire. Et si elles sont en position de force, il y a fort à parier qu’elles pourront répercuter leur nouvelle taxe sur leurs assurés. Et en effet, le rapport du HCAAM note que les cotisations d’assurance complémentaire entre 2001 et 2006 ont augmenté de 48 % pendant que les dépenses de ces organismes n’augmentaient que de 32 %, notamment du fait d’une "restructuration de l’offre par concentration". Ce n’est donc pas parce qu’ils se sont déchargés sur l’état que les organismes d’assurance maladie complémentaire ont réussi à augmenter fortement leurs bénéfices, mais parce que la concurrence sur ces marchés a fortement décru.

III/ De l’incidence fiscale de la taxe sur les bénéfices

Alors les complémentaires maladie vont-elles oui ou non répercuter cette nouvelle contribution sur les cotisations ? Pour revenir à cette question, et si on regarde pour cela la littérature économique sur l’incidence des taxes sur les bénéfices, et en particulier cet article récent d’Auerbach qui fait le point sur les connaissances, on trouve beaucoup de résultats contradictoires. Si les résultats les plus connus et les plus anciens disent que les taxes sur les bénéfices sont supportées entièrement par les détenteurs de capital (et aussi bien les détenteurs d’autres capitaux – actions d’autres entreprises, bien immobiliers... – que les actionnaires des entreprises touchées), ces résultats sont basés sur beaucoup d’hypothèses fortes, dont une économie fermée, une offre de capital globalement fixe et surtout la concurrence parfaite sur les marchés concernés. L’idée générale est que les décisions en vue de maximiser les profits ne sont pas modifiées, mais que les rendements du capital sont juste linéairement réduits, pour l’ensemble des capitaux, quelque soit leur forme.

Cependant, d’autres analyses relâchant ces hypothèses trouvent que d’autres agents peuvent supporter la taxe, comme les employés, et dans le cas de la concurrence imparfaite, les consommateurs. En effet, si le marché est déjà concentré, entrainant une réduction de l’offre afin d’augmenter les prix, une taxe supplémentaire sur les bénéfices peut renforcer encore la concentration, permettant ainsi aux entreprises présentes d’augmenter leur pouvoir de marché, ce qui conduit à une augmentation des prix. Des études empiriques et théoriques citées dans la revue de la littérature d’Auerbach présentent même la possibilité que l’augmentation des prix soit plus importante que la nouvelle taxe : les entreprises sur le marché non concurrentiel augmentant leur bénéfice net après une augmentation de la taxe sur les bénéfices, du fait d’une forte baisse de la concurrence.

Quoi qu’il en soit, et vu le niveau élevé de concentration dans le marché des assurances maladie complémentaires, il est fort probable que cette contribution sur leurs bénéfices soit supportée au moins en partie, sinon en intégralité, par les assurés.

_Ecopublix_

Même s’il a un peu quitté l’actualité ces dernier temps, le Revenu de Solidarité Active (RSA) revient en force et sera sans nul doute un des animateurs de notre été politique. Ecopublix se propose donc de faire le point, en plusieurs étapes, sur les fondements de ce dispositif et sur ses conséquences potentielles. Ce premier post est consacré à la présentation du RSA, aux raisons qui ont motivé sa création et aux difficultés de sa mise en place. D’autres post suivront qui discuteront plus en détails les orientations à prendre ou à éviter.

Le livre vert sur le RSA présentait au début de l’année les buts et les moyens de ce nouvel outil. Les objectifs sont au nombre de trois : éviter le « retour au travail non rémunérateur », lutter contre la « pauvreté au travail » et diminuer la « complexité du système d’aides ». Il existe en effet en France un foisonnement d’aides et d’allocations qui visent à aider les ménages aux revenus les plus modestes. Seuls les individus disposant de très faibles revenus peuvent en bénéficier. Dès lors, si un individu retrouve un emploi, il perd son allocation : le gain financier du retour à l’emploi est donc très faible. L’objectif premier du RSA est ainsi d’unifier le système de solidarité avec les dispositifs d’incitation au travail, en particulier la Prime pour l’emploi (PPE) et le Revenu minimal d’insertion (RMI). Au départ, de nombreuses autres prestations devaient intégrer le RSA, comme l’AAH (allocation adulte handicapé) ou l’API (allocation parent isolé).

Parmi les questions soulevées par un tel dispositif, il en est trois qui méritent une discussion approfondie : comment concevoir une politique d’aide qui incite au retour à l’emploi ? Quelles prestations peut-on réellement intégrer dans le futur RSA ? Quel organisme de l’Etat doit gérer cette allocation ?

I/ L’incitation au retour à l’emploi

Lorsqu’ils s’intéressent aux incitations financières au travail, les économistes considèrent souvent le salaire marginal net, c’est-à-dire le supplément de revenu net qui est engendré par une faible augmentation de la quantité de travail (sur la notion de taux marginal, on se reportera à ce précédent post de Manix). Dans cette perspective, on s’intéresse essentiellement au calcul économique qui pousse un individu à travailler une heure de plus ou de moins, mais pas au choix plus général entre travailler et ne pas travailler. La rémunération d’une heure de travail supplémentaire est alors d’autant plus importante que le salaire est élevé, et d’autant plus faible que les taux d’imposition sont élevés ou que cette heure fait perdre d’autres types de prestations. Prenons un exemple simple : si vous décidez de travailler une heure de plus et que cette heure vous permet d’augmenter votre salaire de un euro, de combien augmente votre revenu disponible ? Si vous êtes taxé sur cette heure en plus ou que vous perdez des avantages monétaires, alors votre revenu augmentera de moins d’un euro. Supposons qu’il n’augmente que de x euros, alors on dira que le taux marginal de taxation est égal à t=1-x. Plus ce taux marginal est élevé, moins on est incité à fournir une unité de travail supplémentaire.

De quelle manière le système socio-fiscal français influence-t-il la décision de travailler un peu plus ou un peu moins ? Ce système étant extraordinairement complexe, il est difficile de connaître avec précision les taux marginaux effectifs qui s’appliquent aux individus. On sait cependant que la superposition de très nombreux dispositifs particuliers à pour effet de créer pour les revenus les plus faibles des taux marginaux de taxation très élevés, parfois proches de 100%. Autrement dit, certains individus n’ont aucune incitation à travailler une heure de plus, dans la mesure où ce qu’ils gagneraient d’un côté, ils le perdraient immédiatement de l’autre.

Pour comprendre les mécanismes en jeu, le plus simple est de ne considérer que les revenus salariaux, l’impôt sur le revenu (IR), la prime pour l’emploi (PPE) et le RMI (revenu minimum d’insertion). Le graphique suivant indique le profil des taux marginaux auquel fait face un célibataire sans enfant :


Même si l’on peut douter de l’influence cruciale de la taxation marginale – le choix, surtout pour les faibles salaires, se résumant plutôt à celui de travailler ou pas, plutôt que de travailler un peu plus ou un peu moins – il est difficile de ne pas remarquer que pour les revenus les plus faibles, la taxation est proche de 100 %. Il s’agit de toute la phase où l’on perd le bénéfice du RMI, qui prend la forme d’une allocation différentielle (consistant en un complément de rémunération qui couvre la différence entre la rémunération perçue et le montant du RMI). Si des dispositifs d’intéressement ont déjà été prévus pour permettre aux anciens RMIstes de cumuler leur RMI et leur salaire pendant le début de leur reprise d’emploi, il ne s’agit que d’un cumul temporaire : ainsi, à long terme, reprendre par exemple un emploi au Smic à quart temps ne rapporte rien du tout et à mi-temps rapporte moins de 115 euros par mois. On appelle « trappe à inactivité » ce type de taxation très élevée pour les bas revenus, qui a pour effet de les éloigner durablement de l’emploi

À mesure qu’on progresse dans l’échelle des revenus, la « bosse » des taux marginaux de taxation à 100% disparaît et laisse place à une plage de revenus bénéficiant de taux marginaux négatifs. Ce phénomène est lié à la montée en puissance de la Prime pour l’emploi, qui est un impôt négatif dont bénéficient les salariés qui occupent un travail à faible salaire. Lorsqu’on est situé dans cette tranche, l’accroissement de revenu engendré par l’augmentation de ses heures travaillés n’est pas taxé, mais subventionné : si je gagne un euro de plus en travaillant une heure de plus, je ramènerai chez moi non pas un euro, mais quelque chose comme un euros et cinq centimes, grâce au complément de revenu que me verse l’État.

Mais attention ! Dès qu’on atteint un Smic environ, c’est le retour de bâton, car on perd progressivement le bénéfice de la PPE, ce qui se traduit par un taux marginal de taxation de plus de 38 %. Ensuite, l’évolution des taux marginaux est déterminée uniquement par l’impôt sur le revenu progressif : jusqu'à 1,9 Smic, on est taxé au taux marginal de 12,6 %, puis 27 % au-delà.

Dans ces conditions, le principe initialement fixé par le RSA pour améliorer les incitations au travail était à l’origine relativement simple et clair, comme le montre le décret d’expérimentation du RSA. Le taux marginal d’imposition des revenus du travail ne devait pas être de plus de 30 %. Il en résulte, comme le montre la figure suivante, un lissage de la courbe de revenu disponible à partir de son ordonnée à l’origine, avec une pente toujours au moins égale à 0,7.


Grâce à ce dispositif, on aurait donc un profil beaucoup plus simple, avec un taux marginal de 30 % jusqu’à environ 1,6 Smic pour un célibataire sans enfant, puis les taux habituels de l’impôt sur le revenu : 12,6 % puis 27 %, etc.

À la lecture de ce graphique, on comprend également que l’augmentation du pouvoir d’achat individus à bas revenu n’a rien d’un « repas gratuit ». L’aire coloriée en bleu foncé, qui représente le montant de RSA qu’il faudra débourser en plus par rapport à la situation actuelle indique que cette mesure sera très coûteuse pour les finances publiques. Ce n’est qu’au prix de cette dépense supplémentaire que l’on pourra augmenter substantiellement le revenu disponible de tous les célibataires qui ont une rémunération salariale inférieure à 1,9 Smic, soit une grande proportion des célibataires français.

À ce stade de l’analyse, le RSA semble donc pouvoir atteindre effectivement deux de ses objectifs : réduire la pauvreté des travailleurs à bas salaire (si l’on fait abstraction des pressions à la baisse que cela pourrait créer sur les salaires juste en dessous du Smic, sujet qui sera développé dans un post à venir) et favoriser

II/ Qui sont les perdants ?

Le système se complexifie pourtant lorsqu’on s’intéresse non pas au célibataires, mais aux familles. Le montant du RSA dépend en effet de la situation familiale (comme le RMI) alors que certaines prestations que le RSA est supposé remplacer n’en dépendent pas. Cela créera immanquablement des perdants. Qui sont-ils ?

Les principaux perdants du RSA sont à chercher parmi les couples dont les deux membres sont actifs. Dans le système actuel, pour que l’un des deux membres puisse toucher la PPE, il faut que les revenus du foyer soit inférieur à deux Smic s’ils n’ont pas d’enfant, plus un tiers de Smic en plus pour chacun des deux premiers enfants et deux tiers de Smic supplémentaire par enfant à partir du troisième (ce qui porte le plafond pour un couple avec 3 enfants à 3,3 Smic environ). Ainsi, un individu au Smic, membre d’un couple ayant quatre enfants, a aujourd’hui droit à la PPE tant que son partenaire touchera moins de trois fois le Smic. Mais dans le nouveau système, cet individu ne bénéficiera pas du RSA. Il fera donc partie des perdants de la réforme du RSA.

Ce phénomène n’était pas considéré comme un problème dans les premiers temps de l’élaboration du RSA, et le livre vert sur le RSA rappelait même que la PPE n’atteint pas ses objectifs parce qu’elle est trop dispersée et bénéficie à des foyers qui ne sont pas vraiment dans le besoin. Cependant, pour des raisons en partie électorales, il semble que le gouvernement ait été contraint de faire marche arrière sur ce point, puisqu’il semble que la principale préoccupation des concepteurs du RSA consiste aujourd’hui à minimiser le nombre de perdants engendrés par le nouveau système, quitte à dénaturer le principe même du RSA. En effet, en raisonnant à budget constant, une limitation des perdants au RSA entraîne mécaniquement une limitation des gagnants du RSA, tout en transformant une idée initialement simple en effroyable usine à gaz. Le barème définitif n’est pas encore connu : il ne faut donc pas préjuger des intentions du gouvernement, mais l’arbitrage entre le coût de la mesure, son effet sur la pauvreté et les incitations au travail est inéluctable.

La question du ciblage du RSA est bien plus qu’un enjeu électoral. Car comme il en avait déjà été question dans un précédent post sur les heures supplémentaires, et comme il en sera question plus en détails dans un prochain post, l’imposition des couples pose certaines questions, notamment en ce qui concerne l’incitation au travail des femmes. Le système français d’imposition commune des couples génère bien souvent des taux marginaux très élevés pour les femmes en couple, ce qui les incite à ne pas participer au marché du travail (cf. ce document de travail). Or de nombreuses études récentes (dont ce document de travail d’Alesina et al., que nous avons déjà eu l’occasion de discuter ici) militent plutôt pour une réduction des taux marginaux d’imposition pour les femmes. Ainsi, priver de PPE les femmes qui font partie de ménages relativement aisés, même si cela ne constitue pas un recul social, pourrait avoir des conséquences néfastes sur leur participation au marché du travail.

III/ Fusionner les allocations et les services administratifs ?

Après la question de l’incitation au travail et des difficultés soulevées par le choix des prestations à intégrer dans le RSA, je termine ce petit tour d’horizon par la question de la gestion administrative du RSA, qui est loin d’être anecdotique. Comment les allocations seront-elles fusionnées et qui les gérera ? L’un des objectifs du RSA est en effet de simplifier le système social français. Mais celui-ci est tellement complexe qu’on parle déjà de ne pas exclure certaines allocations du RSA et de les maintenir à côté comme dans le système actuel. Et quand bien même le RSA n’intègrerait que la PPE et au RMI, la question reste posée de l’organisme qui aura la charge de le gérer. Car il faut savoir que dans le système actuel, ce sont les services fiscaux centraux qui gèrent la PPE et les départements qui gèrent le RMI, en vertu de la loi de décentralisation de 2004. Vu à quel point la décentralisation de la gestion du RMI a été un parcours du combattant, on voit mal le gouvernement décider de le ramener du jour au lendemain dans le giron de l’Etat.

Mais la formule inverse, qui consisterait en une décentralisation de la PPE (incluse dans le RSA) a aussi ses inconvénients. Tout d’abord, la PPE représente aujourd’hui plus de 4,5 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le milliard et demi supplémentaire promis par le président. Cela fait une somme très importante à décentraliser, et nécessiterait d’important transferts de ressources vers les départements. De plus, et même si cela peut paraître futile, un autre phénomène pourrait jouer également contre cette solution : décentraliser la PPE, qui est aujourd’hui une dépense fiscale, reviendrait à la transformer en dépense budgétaire. Même si cela ne change rien dans le fond, cela rajouterait dans les rapports plus de 4 milliards d’euros de dépenses et plus de 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales. C'est-à-dire que gloablement, le taux de prélèvement obligatoire affiché par la France augmenterait mécaniquement d’environ 0,3 %, ce qui n’est pas négligeable étant donné les obligations européennes qui pèsent sur les finances publiques françaises.

Encore une fois, ne préjugeons pas de la solution qui sera finalement adoptée. Mais si le dispositif retenu est une allocation officiellement unique mais en fait gérée conjointement par les services fiscaux centraux, les départements (et pourquoi pas les Assedics ou les caisses d’allocations familiales), avec des formules compliqués pour savoir qui paie quelle partie de l’allocation, il n’est pas sûr que le système social français y gagne en transparence et en simplicité…

_Clement_

Le prix du pétrole flambe… Les pêcheurs français bloquent les ports, les Espagnols les imitent. Les camionneurs britanniques bloquent les routes. Nicolas Sarkozy offre des aides aux premiers et suggère une baisse des taxes sur l’essence dans toute l’Europe. Aux Etats-Unis, Hillary Clinton et John McCain se battent pour mettre en avant leur programme de baisse des taxes sur l’essence. Le populisme fiscal bat son plein et les beaux discours sur le réchauffement climatique volent en éclat. On pourrait croire qu’il ne s’agit que d’une nouvelle manifestation de l’hypocrisie des consommateurs des pays développés qui professent leur foi écologique tout en refusant de modifier d’un iota leur mode de vie. Peut-être. Mais une analyse plus précise de l’hystérie actuelle sur la baisse des taxes sur l’essence montre que c’est surtout l’ignorance des principes de base de l’économie dont font preuve les dirigeants européens et américains (et/ou une énorme dose de démagogie).

Sans aucune crise pétrolière, le prix du baril n’a cessé de monter, avec une accélération de la hausse depuis début 2007 (comme le montre le graphique ci-dessous pour les prix par gallon aux Etats-Unis), alimentée en partie par l’augmentation de la consommation de pétrole des pays asiatiques. Il est encore trop tôt pour savoir si le passage du seuil symbolique des 100 dollars pour le baril de brut au début de l’année 2008 marque l’entrée dans l’ère du pétrole cher (le prix du pétrole avait déjà atteint, en dollars constants de 2007, des niveaux proches de 100 dollars au début des années 1980, comme on peut le voir là) même si les analystes, qui avaient jusqu’à présent le plus souvent sous-estimé la hausse, semblent considérer que le prix du baril va continuer à augmenter.


A qui profite la baisse des taxes sur l’essence ?

Les premiers signes de populisme fiscal sont apparus aux Etats-Unis, avec la proposition d’une « summer gas tax cut » par le futur candidat républicain John McCain, suivi par la démocrate Hillary Clinton (mais pas par Barack Obama…). Le principe de cette proposition est simple : réduire de près de 20 cents par gallon la taxe sur le prix du pétrole pendant les mois d’été. Nicolas Sarkozy a proposé de baisser la TVA sur l’essence au niveau européen. Son intervention a été acclamée par les camionneurs britanniques qui font pression sur le gouvernement Brown pour suivre la marche à suivre indiquée par les Français.

Quel sera l’effet d’une telle baisse des taxes sur l’essence ? Les lecteurs assidus d’Ecopublix auront compris que c’est encore une histoire d’incidence fiscale. L’impôt n’est pas payé par celui qui doit faire un chèque au Trésor public mais par celui qui, par le jeu du marché et des modifications de prix, va voir son pouvoir d’achat baisser. Le résultat de base de l’incidence fiscale (il faut le répéter mille fois) est que l’effet de la taxe va dépendre de l’élasticité de l’offre et de la demande (et aussi du degré de concurrence sur le marché considéré).

L’offre de pétrole est relativement inélastique à court terme : la production de pétrole est en grande partie limitée par le plus célèbre des cartels, l’Organisation des pays producteurs de pétrole (OPEP). Ce groupement de pays contrôle environ 42% de la production actuelle (et environ les trois quarts des réserves mondiales) et a instauré volontairement des quotas de production pour contrôler les prix. Or, jusqu’à présent, l’OPEP a refusé d’augmenter les quotas de production. A l'occasion de la dernière réunion du Cartel en mars dernier, les leaders de l’OPEP ont décidé de ne pas augmenter les quotas en place depuis septembre 2007 malgré des pressions de plus en plus fortes. Même si l’OPEP ne contrôle pas la totalité de la production de pétrole (la Russie et les Etats-Unis, respectivement 2e et 3e pays producteurs en 2006, n’en font par exemple pas partie), le développement de nouvelles capacités de production prend du temps, y compris pour les pays qui seraient prêts à réagir à une hausse des prix.

A court terme, la demande de pétrole des ménages est aussi relativement inélastique, car elle dépend du choix du mode de déplacement des ménages, qui ne peuvent pas être modifiés rapidement. Mais à moyen terme, les ménages peuvent modifier leurs trajets quotidiens, ou acheter des voitures moins puissantes. Les constructeurs automobiles américains ont ainsi bien compris les risques que l'augmentation des prix du pétrole fait peser sur les ventes de Jeep et autres 4x4 : la dernière innovation promotionnelle consiste à garantir aux nouveaux acheteurs un prix maximum garanti du gallon de pétrole pendant 3 ans. Un changement fiscal temporaire a cependant peu de chances d’affecter ces choix. Pourtant, même à court terme, la demande de pétrole n’est pas complètement inélastique, car les ménages peuvent facilement agir sur les trajets des vacances. Le week-end prolongé du Memorial day qui vient de se terminer aux Etats-Unis a vu une réduction des trajets automobiles et une augmentation des trajets en train, attribuée en grande partie aux prix actuels du gallon d’essence. Or ce sont précisément ces trajets estivaux qui sont visés par la baisse temporaire de la taxe. On peut donc supposer que cette baisse aura pour effet d’augmenter un peu la demande. Si la demande augmente alors que l’offre reste relativement inélastique, alors le prix diminuera moins que le montant actuel de la taxe et la majeure partie de la baisse de la taxe sera finalement captée par les producteurs, comme on peut le voir sur le graphique suivant:


Le raisonnement précédent suppose que le marché des stations pétrolières est en concurrence pure et parfaite, et que la baisse de la taxe est initialement complètement reportée sur les consommateurs. Mais ce n’est pas forcément le cas (comme le suggère cet article), car les stations d’essence peuvent bénéficier d’un pouvoir de marché local (si elles sont situées loin les unes des autres). Dans ce cas, les distributeurs de pétrole seront à même de capter une partie de la baisse de la taxe, qui ne sera donc pas complètement répercutée sur les consommateurs.

C’est pourquoi le cas du pétrole est l’exemple que les profs d’éco utilisent le plus souvent pour illustrer l’incidence fiscale et les conséquences de sa méconnaissance : car sous couvert d’aider les consommateurs, les baisses des taxes sur l’essence reviennent en fait à faire un chèque aux producteurs de pétrole (compagnies pétrolières et pays producteurs).

C’est presque une routine pour les économistes de dénoncer le populisme fiscal dans le cas des taxes sur l’essence. Il y a 8 ans, Paul Krugman conspuait les « gasoline tax follies » de Bush par ce titre : « Ending a gas tax is subsidizing OPEC. It solves nothing for Americans » ; aujourd’hui, l’économiste de Princeton dénonce par le même titre les propositions de McCain et de Clinton (pourtant sa candidate préférée). Greg Mankiw s’étonne quant à lui que ces notions économiques de base puissent encore surprendre. Au vu des récentes déclarations de Nicolas Sarkozy (qui n’a même pas l’excuse d’être en campagne électorale), on est en droit de se lamenter sur l’inculture économique de nos dirigeants et du peu de sens critique de la presse. Il n’y a que le Financial Times pour souligner aujourd’hui l’incohérence des propositions françaises.

Enfin, cette hystérie sur les taxes sur l’essence masque un problème plus profond : pour diminuer efficacement les émissions de dioxyde de carbone, il faut inciter les agents économiques à modifier leurs comportements de consommation énergétique, en donnant des signaux à travers les prix de l’énergie. C’est dans cet esprit que le gouvernement britannique de Gordon Brown a annoncé la mise en place d’un « ascenseur des taxes sur l’essence » : ces taxes anticipées doivent servir d’aiguillon à la recherche de nouveaux modes de consommation et de production. Elles visent par exemple à rendre rentable l’investissement des compagnies automobiles dans des modèles très peu polluants (mais plus chers). Baisser les taxes sur le pétrole, c’est donner les mauvais signaux aux consommateurs et donc aussi remettre en cause les objectifs environnementaux.

_Antoine_ _Gabrielle_

Au soir du premier tour des municipales, Jean-François Copé préparait la campagne du second tour de son parti en accusant le parti socialiste de préparer une TVA locale, c'est-à-dire de prévoir d’augmenter les impôts locaux. Il prenait l’exemple des régions presque toutes passées à gauche en 2003 et la hausse des impôts locaux qui s'en est suivie. S’il est vrai que les impôts locaux ont fortement augmenté ces dernières années, plusieurs raisons pourrait potentiellement expliquer ce phénomène : la couleur politique des collectivités, les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales ou encore le développement de l’intercommunalité. Laquelle de ces explications est la plus convaincante ?

I/ Principes de la fiscalité directe locale

La décentralisation en France repose sur de multiples échelons administratifs. Il existe des niveaux obligatoires : l'Etat, la région, le département et la commune, et un niveau optionnel, intermédiaire entre la commune et le département.

Ce niveau intercommunal peut prendre différentes formes juridiques d'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). La loi de 1999 en prévoit trois sortes : les communautés de communes, les communautés d'agglomérations et les communatués urbaines, les deux dernières étant définies en fonction de leur taille (50 000 habitants avec une ville de plus de 15 000 habitants pour les communautés d'agglomérations et plus de 500 000 habitants pour les communautés urbaines). Ces EPCI ont a leur charge l'aménagement du territoire, le développement économique, l'environnement, le cadre de vie ainsi que les équipements culturels et sportifs. De plus, les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines doivent s'occuper de la politique de la ville, de l'équilibre social du logement ainsi que de l'assainissement des eaux. les communautés urbaines sont par ailleurs chargées de l'urbanisme, du logement, des transports, des zones d'activités et du développement culturel et social. Enfin, les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines peuvent s'occuper de l'aide sociale.

La fiscalité locale comprend quatre impôts directs locaux : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti ou non bâti et la taxe professionnelle. Pour chacune de ces taxes, une base est calculée par les services centraux. Cette base reflète peu ou prou la valeur de l'immobilier pour les taxes d'habitation et foncières, et le capital fixe investi pour la taxe professionnelle. Ensuite, chaque échelon local peut librement (sous certaines contraintes) fixer un taux pour chacune des taxes. Les taxes sont ensuite prélevées au niveau national en multipliant la base par la somme des taux des différents échelons et le produit de ces taxes est reversé à chaque échelon à proportion de la part qui lui est due.

Si on considère, au niveau global, la somme de toutes ces taxes locales, on observe que les recettes fiscales ont effectivement augmenté fortement depuis 2003, comme on peut le constater sur le graphique suivant :


Mais ce graphique permet aussi de voir que replacée dans une perspective de long terme, cette incontestable augmentation n'apparaît pas aussi « phénomènale» que le clamèrent en 2005 les membres de la commission d'enquête sur l'évolution de la fisaclité locale. D'une certaine manière, cette augmentation ne fait que poursuivre la tendance observée depuis une vingtaine d'année, après une parenthèse baissière de 4 ans (1998-2002).

Quelles sont les raisons de cette augmentation tendancielle des impôts locaux en général et de l'augmentation intervenue depuis 2003 en particulier ? Trois explications peuvent être avancées. La première renvoie aux préférences politiques des élus locaux ; la deuxième au transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales (et notamment les EPCI, du fait de l'ampleur des prérogatives qui leur ont été dévolues) qui a nécessité un surplus de recettes locales parce qu'insuffisamment compensés ; enfin, le développement de l'intercommunalité pourrait expliquer directement la hausse des taxes directes locales.

II/ La couleur politique ?

En ce qui concerne l'explication partisane, il est évident que l’exemple avancé par Jean-François Copé n'a aucune pertinence du point de vue statistique. Etant donné que toutes les régions (sauf une qui possède bon nombre de particularités législatives et historiques) sont passées à gauche en 2004, il est difficile d’assurer que des régions restées à droite n’auraient pas augmenté leurs taux également. Par ailleurs, le graphique précédent permet de constater que le retournement de tendance date de 2003, c'est-à-dire un an avant les élections régionales de 2004, alors que droite et gauche se partageaient à peu près équitablement la présidence des conseils régionaux. Enfin, dans le détail, ce ne sont pas les taux régionaux qui ont le plus augmenté, mais plutôt les taux des échelons locaux inférieurs.

La question de l'influence de la couleur politique sur les variations de la fiscalité locale (à la hausse ou à la baisse) reste néanmoins posée. A ce sujet, les études empiriques indiquent que la composante partisane des impôts locaux est faible et rarement significative du point de vue statistique. Cette étude de deux chercheurs néerlandais conclut à l'absence d'impact significatif de la couleur politique sur le niveau des taux des taxes locales. Dans les études similaires menées en France, la couleur politique s'est révélée avoir une influence, mais très secondaire, et uniquement en ce qui concerne la taxe professionnelle (qui ne porte pas sur les ménages).

III/ Le rôle des transferts de compétences ?

D'importants transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ont eu lieu avec la seconde vague de décentralisation amorcée en 2002. En principe, ces transferts devaient s'accompagner d'une juste compensation financière de l'Etat, sous la forme d'une augmentation des dotations aux collectivités. Ces transferts de compétences pourraient expliquer l'augmentation des impôts locaux si la compensation n'a pas été totale. C'est en tout cas l'explication la plus souvent adressée par les élus socialistes pour répondre aux critiques de la droite.

Disons-le d'emblée : cette question est difficile à trancher, principalement en raison de la difficulté à obtenir des données fiables sur l'évolution comparée des compensations financières accordées par l'Etat aux collectivités locales et des charges financières que ces compensations sont censées couvrir.

On se contentera donc de quelques éléments descriptifs. La première question qui se pose est évidemment de savoir dans quelle mesure ces transferts de compétences peuvent être détectés dans les comptes des collectivités locales. Le graphique suivant indique l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales depuis le début des années 1980:


Il apparaît clairement que les dépenses des collectivités, en proportion du PIB, ont beaucoup augmenté depuis les premières lois de décentralisation votées au début des années 1980 avec une forte accélération depuis le lancement de l'acte II de la décentralisation en 2002. Les dépenses de l'Etat ont quant à elles évolué de manière plus cyclique, sous l'effet de la conjoncture économique et des alternances politiques. On notera au passage que les phases d'augmentation/diminution des dépenses de l'Etat ne sont pas associées à une couleur politique donnée : les dépenses ont fortement augmenté sous la gauche au début du premier septennat de François Mitterrand (1981-1986) avant de diminuer sous la droite lors de la première cohabitation (1986-1988) ; après 1997, c'est plutôt l'inverse qui s'est produit, les dépenses ayant fortement diminué sous le gouvernement Jospin avant de repartir légèrement à la hausse sous les gouvernements Raffarin et Villepin (hors année 2006).

Si cette comparaison nous permet de constater qu'il y a bien eu transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, elle ne permet pas de conclure quant au degré de compensation par l'état du coût financier associé à ces transferts.

Une manière, certes très indirecte mais néanmoins instructive, d'examiner cette question est de comparer l'évolution des recettes de l'Etat à celle des recettes fiscales des collectivités territoriales depuis le début des années 1980 :


Même s'il existe un certain décalage dans le temps (de l'ordre de deux années), les évolutions de ces deux courbes paraissent assez nettement opposées : autrement dit, lorsque les recettes de l'Etat ont diminué, les collectivités locales ont accru leurs recettes fiscales (1980-1997) ; inversement, elles ont plutôt eu tendance à les diminuer lorsque les recettes de l'Etat étaient en augmentattaion (1997-2002). Ce graphique pourrait donc accréditer l'idée selon laquelle l'Etat se serait « défaussé » sur les colelctivités locales lorsque ses recettes diminuaient en ne compensant pas intégralement les transferts de compétences, obligeant ces dernières à relever la fiscalité locale. Dans cette perspective, l'augmentation de la fiscalité depuis 2002 serait une conséquence de la diminution des recettes de l'Etat depuis 2000 qui aurait fait « payer » une partie du déficit public aux collectivités dans ce qui ressemblerait à un jeu non coopératif.

Cette explication, si elle n'est pas incompatible avec les tendances observées, ne peut cependant être réellement validée qu'à partir d'une analyse fine de l'évolution comparée des charges transférées aux collectivités et des compensations financières accordées par l'Etat, un travail qui nécessiterait l'utilisation de données auxquelles il est difficile d'accéder aujourd'hui. Il faudrait également pouvoir évaluer l'impact spécifique de certains transferts de charges, tels que la dévolution de la compétence sur le RMI aux départements en 2003, pour lesquels les collectivités locales pourraient ne pas avoir été suffisamment compensées.

IV/ Le développement de l'intercommunalité ?

Pour expliquer l'évolution récente de la fiscalité locales, on peut invoquer une troisième hypothèse : l'augmentation des taux des taxes pourrait être lié au développement de l'intercommunalité. Deux séries d'arguments peuvent alors être avancées pour expliquer que l'intercommunalité ait pu favorisé une augmentation des impôts locaux.

Une première explication renvoie au fait que la création des EPCI, qui s'est traduit par la création d'un nouveau taux de taxe, a pu alourdir la fiscalité globale si les autres échelons locaux n'ont pas diminué leur propres taux alors même que l'intercommunalité prenait à sa charge une partie des dépenses qui leur incombaient auparavant. Bien que séduisante, cette hypothèse ne tient pas entièrement la route, car elle n'est pas vraiment compatible avec ce qu'on a pu observer au sujet des EPCI qui ont choisi d'adopter le régime de la taxe professionnelle unique. Ce régime consiste pour des communes à intégrer totalement la fiscalité locale des entreprises au niveau de l'échelon intercommunal. Dans les communes participant à des EPCI qui ont opté pour la taxe professionnelle unique, il n'existe qu'un seul taux de taxe professionnelle. Or, on constate que ce taux est bien plus important que n'était la somme des taux des différents échelons avant la création de l’EPCI. Le mécanisme évoqué précédemment ne peut donc invoqué dans ce cas.

Reste une autre explication de l'impact de l'intercommunalité sur l'augmentation des impôts locaux : la concurrence fiscale entre communes. Les communes sont en effet en compétition les unes avec les autres pour attirer des habitants et des entreprises. La logique du moins-disant fiscal aboutit à réduire les taux de taxe à des niveaux inférieurs à ceux qui prévaudraient l'absence de concurrence fiscale. le développement de l'intercommunalité permet de sortir en partie de ce piège, en favorisant la coopération entre les communes membres d'un même EPCI, ce qui peut conduire à augmenter les taux d'imposition locaux.

Conclusion

Au total, si la hausse de la fiscalité locale est bien réelle, elle ne constitue pas un phénomène nouveau (elle s'apparenterait plutôt à une tendance de long terme) et ne semble pas pouvoir être imputée à la couleur politique des élus locaux. Il s'agit bien plutôt d'une conséquence de la dynamique de décentralisation engagée depuis plus de deux décennies et qui a été accéléré avec le développement de l'intercommunalité.

La question qui se pose alors est de savoir quel est l'échelon optimal de décision pour la fiscalité locale. L'échelon communal est sans doute trop décentralisé car bien que les communes soient sans doute les mieux placées pour répondre aux besoins spécifiques de leurs administrés, elles ont tendance à se livrer une concurrence fisacle qui appauvrit leurs ressources financières. En ce sens, le développement de l'intercommunalité constitue sans doute un pas dans la bonne direction, dans la mesure où il permet de limiter la concurrence fiscale locale pour mieux péréniser les ressources des collectivités. Cependant, cette évolution n'est pas sans créer de nouvelles difficultés : quid de la répartition des pouvoirs au sein du conseil intercommunal ? quid de la redistribution des ressources entres communes ? Autant de questions qui pourront faire l'objet de prochains posts...

_Clement_

Les inégalités salariales entre hommes et femmes et le débat sur la taxation des couples ayant déjà été abordés par Ecopublix, les bases sont posées pour discuter d’une question plus provocatrice, à savoir la taxation différentielle selon le sexe. La proposition de taxer moins le travail des femmes a en effet alimenté récemment le débat économique, à la suite à un article d’Alberto Alesina, Andrea Ichino et Loukas Karabarbounis, fortement contesté par Gilles Saint-Paul sur Vox Populi (voir ici, ici, et là) et repris par Etienne Wasmer. Cette proposition est d’autant plus d’actualité qu’elle fait partie du programme du parti conservateur espagnol Partido Popular pour les prochaines élections législatives. Voici un résumé et une discussion des arguments en présence.

I/ La proposition initiale

L’idée d’une taxation différenciée du travail des hommes et des femmes repose sur la constatation empirique que l’offre de travail des femmes, en particulier celles qui sont en couple, est plus élastique que celle des hommes (c’est-à-dire qu’une femme réduira plus fortement son offre de travail à la suite d'une baisse de 10% de son salaire qu’un homme). Si l’élasticité de l’offre de travail des femmes mariées a eu tendance à baisser ces trente dernières années, elle reste significativement plus élevée que celle des hommes. Les estimations actuelles de l’élasticité de l’offre de travail des femmes mariées par rapport à celle des hommes varient d’un ratio de 1 à 4 pour les Etats-Unis (Blau et Khan 2007), qui pratiquent la taxation jointe des couples (le second apporteur de revenu étant plus taxé que le premier, comme expliqué ici), à un ratio 1 à 2 pour un pays comme la Suède (Gelber 2008), où la taxation est individuelle (et non par couple) et où la participation des femmes au marché du travail est particulièrement forte.

Partant du constat que l’offre de travail des femmes est plus élastique que celle des hommes, si on applique le principe de finance publique, déjà exposé dans un précédent post, qui consiste à taxer plus fortement les biens inélastiques (car leur demande est peu sensible au prix) et moins fortement les biens élastiques, alors le travail des femmes devrait être moins taxé que celui des hommes. Plus précisément, si le gouvernement prend ses décisions en fonction d’un objectif « utilitariste », c’est-à-dire en maximisant la somme des utilités des individus, alors il apparaît qu’il est plus efficace de taxer moins les femmes et plus les hommes pour récolter un niveau donné de recettes fiscales. L’essentiel du débat porte sur la question de l’origine de la différence d’élasticité d’offre de travail selon le sexe. Si cette différence est liée à des caractéristiques non manipulables, alors le principe d’égalité de traitement des individus conduit à contester une telle proposition.

II/ La critique

C’est précisément au nom du principe d’égalité de traitement des individus que s’articule la critique de la taxation différenciée selon le sexe. En effet, le résultat précédent est établi en supposant que l’objectif du gouvernement a une forme bien particulière, qui ne prend pas en compte le principe constitutionnel de base d’égalité de traitement des individus. La fonction de bien-être social utilitariste ne considère pas le bien-être de chaque individu pris séparément, mais la somme totale du bien-être au sein de la Société. Selon le même raisonnement « utilitariste », s’il était avéré que les blondes ont une offre de travail plus élastique que les brunes, alors il faudrait taxer plus les brunes que les blondes !

Au nom du principe d’égalité de traitement des individus, on peut donc s’opposer à une maximisation du bien-être social qui conduirait à discriminer les individus sur la base de leurs caractéristiques innées. Cependant, la taxation différenciée selon le sexe vise à rétablir l’égalité des opportunités, ce que l’égalité en droit ne suffit pas toujours à assurer. En effet, les différences de comportement des hommes et des femmes sur le marché du travail ne sont certainement pas innées, mais résultent du mode d’organisation de nos sociétés.

III/ Mais d’où vient la différence d’élasticité d’offre de travail des hommes et des femmes ?

Sans refaire l’histoire de la « domination masculine », la plus forte élasticité des femmes sur le marché du travail semble être fortement liée à la division traditionnelle des tâches au sein du couple, l’homme partant chasser travailler, et la femme s’occupant surtout des enfants. D’ailleurs, l’offre de travail des femmes célibataires est proche de celle des hommes et c’est l'offre de travail des femmes mariées qui est beaucoup plus élastique. Dans l’article d’Alberto Alesina, Andrea Ichino et Loukas Karabarbounis, les différences de comportement des hommes et des femmes sur le marché du travail résultent d’une négociation sur le partage des tâches ménagères au sein du couple où le pouvoir de négociation du mari est le plus fort.

Alesina et al. font plus que proposer de taxer davantage l’offre de travail la moins élastique : ils explicitent les causes de cette inélasticité. Ils considèrent que les membres d’un couple se partagent les tâches ménagères et que l’homme a un pouvoir de négociation plus élevé, pour des raisons culturelles ou historiques. À salaire égal, un homme va donc avoir plus de temps libre qu’une femme et les auteurs considèrent que cela lui permet de s’impliquer plus fortement dans son travail. Si, par exemple, l’homme ne va chercher les enfants à la sortie de l’école qu’un soir par semaine, il va être plus flexible dans son emploi du temps. On peut également considérer qu’un homme qui ne fait jamais le ménage aura plus d’énergie disponible pour son travail que sa femme, fatiguée de nettoyer. Bref, l’homme tirera plus d’avantages de son travail que sa femme ne pourra le faire. Alesina et al. résument cette propriété en disant que la femme ne travaille « que » pour son salaire, tandis que l’homme parvient à en tirer d’autres bénéfices (un travail plus intéressant, plus de considération au bureau, etc.). La différence entre l’élasticité de l’offre de travail des hommes et celle des femmes émane du déséquilibre caractérisant le pouvoir de négociation au sein du ménage. Puisque les hommes tirent des bénéfices non-matériels de leur travail, ils réagissent peu à un changement de salaire. Les femmes, dont la seule récompense au travail est le salaire, réagissent au contraire fortement à un changement de rémunération.

Que se passe-t-il lorsque la taxe sur le salaire masculin augmente ? Trois effets peuvent être identifiés :

1/ L’homme y perd car il touche moins d’argent à la fin du mois. Pour compenser cette perte, il va tenter de négocier moins de tâches ménagères à la maison. C’est l’effet « avec ce qu’il m’arrive déjà avec les taxes, si en plus je dois faire la vaisselle, ça ne va plus aller entre nous ».
2/ L’homme touche moins d’argent et sent bien qu’il ne peut plus commander sa femme comme avant. Il va accepter plus de tâches ménagères car son pouvoir de négociation faiblit. Cet effet (et le suivant) est à la base du résultat de la taxation sexuée, en ce qu’elle affecte les rapports de force au sein du ménage. C’est l’effet « déjà que je ramène moins d’argent, laisse-moi faire la vaisselle ».
3/ La femme y perd aussi car son homme ramène moins d’argent à la maison, or cet argent lui profitait aussi en partie car certains biens sont consommés en commun (les factures, la télévision, le réfrigérateur, etc.). Elle demande donc à être compensée pour cette perte en acceptant moins de tâches ménagères. C’est l’effet « tu ramènes moins d’argent alors si tu crois qu’en plus je vais faire la vaisselle, tu te mets le Paic Citron dans l’œil ».

Alesina et al. montrent que le deuxième effet est dominant et donc que des taxes plus élevées sur l’homme rétablissent la balance dans l’allocation des tâches ménagères. La taxation différenciée selon le sexe incite donc non seulement les femmes à participer davantage sur le marché du travail, mais elle conduit aussi à une modification du partage des tâches quotidiennes au sein du couple, au profit d'une répartition plus équitable.

On comprend maintenant qu’il faut faire la distinction entre la politique proposée et celle mentionnée plus haut dans l’exemple blondes/brunes. Si les blondes avaient une offre de travail plus élastique que les brunes, cela proviendrait de leurs préférences et en aucun cas il ne serait question de moins les taxer. Elles seraient libres de gérer leur offre de travail comme bon leur semble et une taxation basée sur la couleur des cheveux irait bien à l’encontre du principe d’égalité. Mais Alesina et al. fondent leur proposition sur le différentiel de pouvoir de négociation contre lequel les femmes ne peuvent pas agir. Elles subissent un héritage culturel, historique, sociologique qui n’a rien à voir avec leurs choix. La critique de Gilles Saint-Paul repose plus sur une distinction blondes/brunes que hommes/femmes et en ce sens elle est réductrice, puisqu’elle ne s’attaque pas au cœur du problème.

IV/ Taxation différenciée et pratiques des politiques familiales

Cette taxation différenciée s’inscrit donc dans le cadre des politiques visant à rétablir l’égalité d’opportunité des hommes et des femmes sur le marché du travail, en agissant à la racine de l’organisation sociale. Son principal avantage est de ne pas considérer les élasticités du travail des hommes et des femmes comme des données, mais au contraire comme le produit d’une négociation, d’une histoire. Il s'agit donc pour ces politiques d'intervenir au cœur du réacteur familial. Ce type de politique fiscale porte donc une vision moderne de la lutte contre les inégalités, dans la mesure où l’on s’intéresse aux conditions de formation de ces inégalités. Il est donc vraiment stupéfiant d'assister, au nom du principe d'« égalité » de traitement, à une telle levée de bouclier face à des mesures du type de celles proposées par Alesina et al., alors qu’un grand nombre de politiques sexuées sont déjà tout à fait « inégales » dans leur principe et ne déclenchent pas autant de polémiques. Pis, on ignore généralement que ces politiques sexuées tendent souvent à accroître les inégalités au sein du couple, en renforçant les mécanismes à l’œuvre dans la négociation inégale au sein des couples. Un exemple : les trimestres gratuits accordés aux seules femmes dans le calcul des retraites du régime général pour le simple fait d’avoir eu des enfants. C’est évidemment une mesure qui déroge au principe de l’égalité de traitement. Or on oublie souvent que de telles mesures de politique familiale, qui visent à compenser les femmes pour des carrières plus courtes parce qu'elles ont eu des enfants, ont réduit le pouvoir de négociation des femmes au sein du couples, en rendant plus attractif dans la négociation familiale le fait que ce soit la femme plutôt que l’homme qui s’occupe des enfants ! L’effet incitatif est donc désastreux car la mesure créé les conditions de l’inégalité des carrières qu’elle prétend combattre.

En réalité, les mérites de la taxation sexuée devraient être évalués en comparant son efficacité avec celle des politiques qui visent à favoriser le travail des femmes, comme l’aide à la garde d’enfants, le congé parental, ou encore les politiques de discrimination positive, et ce au regard d’un double objectif : aider les carrières des femmes d’une part, mais aussi entraîner une plus grande implication des hommes dans les tâches quotidiennes d’autre part. Plutôt que de ruer dans les brancards au nom du principe d’égalité, ce pour quoi milite ce genre de propositions de taxation différenciée, il faudrait plutôt mener une analyse empirique sérieuse de l’élasticité réelle des comportements d’offre de travail et de production domestique des hommes et des femmes par rapport au niveau de taxation. On pourrait ainsi comparer cette proposition à d’autres mesures de politique familiale comme la construction de crèches ou les aides à la garde d’enfant à domicile, qui jouent également sur le cœur du réacteur des inégalités, à savoir la négociation familiale sur les tâches domestiques.

Pour finir, il convient quand même de rappeler que si la taxation différenciée n’est peut-être pas la meilleure des solutions au problème, il est en revanche certain que le système français actuel, qui taxe plus à la marge le deuxième apporteur de ressources (et donc en général les femmes) que le premier est sous-optimal. Avant d’envisager une taxation sexuée, dont l’implémentation pose d’ailleurs d’importantes difficultés (liées en particulier à la différence d’élasticité des femmes célibataires et des femmes mariées), le fait d’avoir une taxation individuelle serait sans doute un premier pas vers l’efficacité.

_Camille_ _Emmanuel_ _Gabrielle_

Même si la question de la TVA sociale n'occupe plus le devant de l'actualité, les variations des taux de TVA sont encore à l'ordre du jour. Qu'il s'agisse d'en augmenter le taux normal (TVA sociale) ou d'en diminuer le taux réduit (sur les biens de première nécessité), les commentateurs partent généralement du principe que ce sont les consommateurs qui paient l'intégralité de la taxe. Les posts qu'Ecopublix a consacré à l'incidence fiscale ont dû leur échapper... sinon, ils sauraient que la TVA est aussi payée par les entreprises. Au sujet de la TVA, deux idées fausses s'affrontent selon le côté du marché où l'on se situe : du côté de la demande, les consommateurs pensent qu'ils paient l'intégralité des taxes sur la consommation, l'expression "taxe indirecte" étant à cet égard trompeuse ; à l'opposé, si vous demandez à un patron de PME qui paie la TVA, il vous répondra invariablement que c'est lui, parce qu'il envoie un chèque au fisc le 15 de chaque mois. Or le plus souvent, la charge de la TVA est partagée entre les consommateurs et les producteurs.

I/ Quelques rappels sur la TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui pèse sur la quasi totalité des biens et services consommés ou utilisés en France. Avec près de 179 milliards d'euros prévus en 2008, c'est la première recette budgétaire de l'Etat (environ 50% des recettes fiscales), loin devant l'impôt sur le revenu (60 milliards, soit 17% des recettes fiscales).

D'après l'article 266 du Code général des impôts, l'assiette de la TVA est est composée de « toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation ». Pour dire les choses simplement, la TVA est calculée sur l'ensemble du prix de vente des biens et services. Formellement, elle est acquitée par les organismes «assujettis » à la TVA, c'est-à-dire essentiellement les entreprises. Chaque entreprise paie la TVA sur ses produits ou services, en déduisant le montant de la TVA qu'elle a elle-même supporté sur les acquisitions de biens et services utilisés dans le cadre de son activité : c'est le mécanisme dit de «récupération de la TVA sur les achats ». Les agents « non assujettis » (les administrations et les ménages) ne peuvent quant à eux déduire la TVA sur leurs achats.

Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe et les taux de TVA sont fixés par l'Etat. A l'heure actuelle, il existe en France trois taux de TVA :
1/ Le taux normal, fixé à19,6% ;
2/Le taux réduit, fixé à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante ;
3/ Le taux «super-réduit», fixé à 2,1%, qui ne concerne qu'un très petit nombre de biens (les publications de presse, par exemple).

II/ Comment définir la part de TVA qui est payée par le consommateur ?

Pour savoir qui paie la TVA, il faudrait pouvoir comparer le prix que l'on observerait en l'absence de TVA au prix en présence de TVA. Si les deux prix sont égaux, cela signifie que le consommateur paie l'intégralité de la taxe. En général cependant, le prix sans TVA sera plus élevé que le prix hors taxes avec TVA car lors de la mise en place de la taxe, la hausse des prix fait baisser la demande, ce qui fait à son tour pression sur l'offre et conduit à une diminution des prix. Ainsi, la TVA est partagée entre les consommateurs, qui paient comptablement la taxe, et les producteurs qui doivent baisser leurs prix pour limiter la baisse de la demande.

Le meilleur moyen de comprendre l’ajustement des prix aux variations de la TVA est de regarder se qui se passe sur l'un des graphiques les plus élémentaires de la microéconomie : le graphique d'offre et de demande.


Sur ce graphique, la courbe de demande est beaucoup plus pentue que la courbe d'offre, ce qui signifie que les quantités demandées varient peu lors de grandes variations de prix. Dans cette configuration, on voit que la variation de prix est très proche de la variation de TVA. Le consommateur étant moins élastique (sa consommation change peu après des variations de prix) que le producteur, il paie la plus grande partie de la taxe.

Dans le second graphique ci-dessous, c'est l'inverse qui se produit : la demande varie fortement avec le niveau des prix et la hausse des prix est faible par rapport à la variation de TVA. Le producteur étant beaucoup moins élastique que le consommateur, c'est lui qui paie la plus grande partie de la taxe.


Il existe pourtant un problème : on ne peut pas observer en même temps les prix en vigueur avec la TVA et ceux qui qui prévaudraient s'il n'y avait pas de TVA. De ce fait, il peut paraître difficile de mesurer précisément la part de la TVA payée qui est payée par les consommateurs. Toutefois, il est possible de l'estimer en utilisant les réformes qui ont modifié les taux de TVA au cours du temps. Supposons que le taux de TVA soit passé dans un pays donné de 10 à 20% : si à la suite de cette réforme, le prix TTC des biens a augmenté de moins de (0,2-0,1)/1,1 = 9%, alors cela signifie que l'augmentation de la taxe n'a pas été payée intégralement par les consommateurs.

De multiples petites variations des taux locaux peuvent être exploitées aux Etats-Unis mais les réformes sont plus rares en Europe. Cependant, la réforme de 1999 sur les services de réparations courantes dans les logements, ainsi que les faibles variations de taux plein de 1995 et 2000 ont été étudiées, et la réforme allemande de l'année dernière devrait l'être prochainement.

III/ Alors, qui paie quoi ?

Que nous apprennent ces études ? Eh bien, que les variations de prix sont très variables suivant les marchés.

Globalement, ce sont les consommateurs qui paient la plus grosse part de la TVA, mais leur participation peut varier de la moitié jusqu'à la quasi totalité de la taxe. Dans le détail, on observe que la TVA sur les biens qui nécessitent une quantité importante d'investissement en capital fixe (la production de voitures, par exemple) est payée en plus faible proportion par les consommateurs que la TVA sur les services. Une des interprétations de ce phénomène pourrait être que l'offre varie moins facilement quand il y a beaucoup de capital fixe, et donc que l'offre des industries intensives en capital ressemble à celle du second graphique, alors que l'offre de services ressemble davantage à celle du premier graphique.

Pour ce qui est de savoir ce qui se passerait si on baissait la TVA sur les biens de première nécessité (le pain, par exemple), aucune étude empirique n'est disponible. On en est donc réduit à des conjectures sur la forme des courbe d'offre et de demande pour ce type de biens. Si peu d'informations existent sur l'élasticité de l'offre des biens de première nécessité (qui doit beaucoup varier d'un bien à l'autre) on peut raisonnablement supposer que l'élasticité de la demande de biens de première nécessité est particulièrement faible. En effet, dans la mesure où ces biens sont de première nécessité, leur consommation ne peut pas baisser fortement lorsque leur prix augmente et n'a pas de raison de s'envoler quand leur prix baisse. Au contraire, une baisse du prix des biens de première nécessité permet d'augmenter la consommation des autres biens alors qu'une augmentation de leur prix oblige les consommateurs à se priver de ces autres biens. Ainsi, il est probable qu'une baisse de la TVA sur les biens de première nécessité se traduirait par une baisse sensible du prix de ces biens. Il faut cependant noter que le taux de taxe applicable aux biens de première nécessité est déjà faible en France, si bien qu'une annulation complète de ce taux ne pourrait engendrer qu'une baisse maximale de 5,5%.

IV/ Des cas particuliers

Il existe des exceptions aux règles décrites plus haut, en particulier pour les biens importés et pour les biens issus de marchés particulièrement peu concurrentiels.

Pour les biens importés, la variation de la demande sur le territoire national n'a que peu d'influence sur la production mondiale du produit, et donc sur l'offre. Par conséquent, l'offre de biens importés se comporte comme si elle était totalement élastique et la TVA est intégralement payée par les consommateurs nationaux.

La concurrence imparfaite a quant à elle des effets ambigus sur l'incidence fiscale. Pour certains biens, il est possible que l'ajustement des prix soit particulièrement faible : ce sera notamment le cas lorsque la marge des producteurs et déjà très forte en situtation de concurrence imparfaite, si bien qu'un surplus de taxe ne pourra pas être payé par le consommateur mais sera en partie financé par le producteur. A l'inverse, sur des marchés comportant peu d'entreprises, une hausse de la taxe peut, en réduisant la taille totale du marché, faire diminuer le nombre de concurrents, donc accroître le pouvoir de marchés des entreprises et ainsi engendrer ainsi une hausse encore plus importante des prix. Dans ce dernier cas, on peut même assister à des hausses (ou baisses) de prix supérieures aux hausses (ou baisses) de TVA.

_Clement_